J.O. 138 du 16 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 17 avril 2007 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck

NOR : SJSM0721710S


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5131-1, L. 5131-4, L. 5131-6, L. 5311-1 (15°), L. 5312-1, R. 5131-2 et R. 5131-4 ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck listés en annexe II ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2006 abrogeant partiellement la décision en date du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck ;

Vu l'inspection effectuée le 2 février 2007 sur le site de Houilles (Yvelines) de la société Laboratoire Carole Franck ayant pour objet de vérifier la mise en conformité à la réglementation en vigueur de certains produits cosmétiques faisant l'objet de la décision du 14 septembre 2006 précitée ;

Vu le rapport préliminaire de cette inspection transmis à la société Laboratoire Carole Franck par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 13 février 2007 ;

Vu le dossier de réponse de la société Laboratoire Carole Franck en date du 19 février 2007 à ce rapport préliminaire d'inspection ;

Condisérant que, pour le produit cosmétique dénommé « mousse de rasage », identifié sous la référence 421 au catalogue des produits de la société Laboratoire Carole Franck, des réponses satisfaisantes ont été fournies à l'ensemble des écarts et des remarques notifiés dans le rapport préliminaire d'inspection transmis le 13 février 2007 à la société Laboratoire Carole Franck par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Considérant que ce produit cosmétique est maintenant conforme à la réglementation en vigueur,

Décide :


Article 1


La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck est abrogée pour le produit cosmétique dénommé « mousse de rasage », identifié sous la référence 421 au catalogue des produits de cette société.

Article 2


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


J. Marimbert